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Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))

Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))

Art. 26. - L'article 1458 du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé:
« 3o Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. »