Article (Décret no 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - A la section I du chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R. 668-1, R. 668-2, R. 668-3, R. 668-4 et R. 668-5 deviennent respectivement les articles R. 668-1-1, R. 668-1-2, R. 668-1-3, R. 668-1-4 et R. 668-1-5.