Article (Arrêté du 30 juin 1993 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les Industries extractives)
Art. 14. - La commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives a pour objet de donner des avis dans les cas prévus par les règlements en vigueur ainsi que sur toutes les questions de caractère scientifique ou technique concernant la sécurité et la santé dans les mines, carrières et activités connexes dont elle est saisie par le ministre chargé des mines.
La commission donne également, dans les domaines de sa compétence, son avis sur les programmes de recherches et les rapports d’activités de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
Elle peut être consultée sur les programmes de recherche établis par d’autres organismes publics français ou communautaires à l’initiative du ministre compétent.
Elle est en outre habilitée à faire au ministre chargé des mines toutes propositions dans les domaines de sa compétence.