Article (Arrêté du 29 avril 1994 complétant l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« Sont habilités à délivrer les certificats de dératisation les agents sanitaires compétents du ministère chargé de la santé dans le port de Rouen (Seine-Maritime). »