Article (Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'environnement)
Art. 6. - La liste des agents appelés à voter par correspondance est fixée par le directeur général de l'administration et du développement quinze jours au moins avant la date du scrutin. Les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation au plus tard huit jours avant la date des élections.
L'agent votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite enveloppe no 1, qu'il ne cachette pas.
Cette première enveloppe, transmise par le directeur général de l'administration et du développement, ne doit porter aucune mention, ni signe distinctif. L'électeur place ensuite l'enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe dite enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature ainsi que ses nom, prénom, grade et affectation et la mention: « Election C.T.P.S. ».
Il place une enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe dite enveloppe no 3, qu'il cachette.
L'électeur adresse l'enveloppe no 3 par voie postale. Elle devra parvenir au plus tard le 14 juin 1994, à 17 heures, au ministère de l'environnement (sous-direction des ressources humaines), 20, avenue de Ségur, Paris (7e).