Article (COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE Cinquième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique)
A N N E X E
FORMULAIRE ETABLI PAR LA COMMISSION
Déclaration de patrimoine
Nom .............................. Prénom ..............................
Renseignements personnels
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Montant et origine des revenus (mention facultative: les personnalités soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues de déclarer l'origine et le montant de leurs revenus): ......
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Indications générales
1. Justificatifs: la déclaration peut être utilement complétée par des justificatifs tels que: déclaration d'I.S.F.; actes notariés; attestations bancaires.
2. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'I.S.F.
3. Pour les déclarations de fin de mandat ou de cessation d'une fonction au Gouvernement, les opérations ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarées (achats, ventes, emprunts contractés) et les variations de la valeur du patrimoine justifiées.
4. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies. 5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
I. - Immeubles bâtis et non bâtis
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 09/02/94 Page 2246 a 2251
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II. - Valeurs mobilières
1o Valeurs non cotées en bourse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 09/02/94 Page 2246 a 2251
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2o Valeurs cotées en bourse
Valeur de portefeuille à la date de la déclaration
3o Placements divers (*)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 09/02/94 Page 2246 a 2251
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(*) Sicav, Fonds communs de placements, S.C.P.I., etc.
III. - Assurances vie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 09/02/94 Page 2246 a 2251
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IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, espèces
Comptes courants de société
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 09/02/94 Page 2246 a 2251
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V. - Meubles meublants
Valeur d'acquisition, valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la
date de la déclaration
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 09/02/94 Page 2246 a 2251
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VI. - Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 09/02/94 Page 2246 a 2251
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VII. - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.