Article (Arrêté du 31 août 1993 fixant le montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux fonctionnaires des corps des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle)
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.