Article (Arrêté du 31 août 1993 fixant le montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux fonctionnaires des corps des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle)
Art. 4. - L’arrêté du 27 novembre 1992 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux corps d’inspecteurs et de contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.