Article (Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1993-1994)
Art. 1er. - Le taux moyen annuel prévu à l’article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l’année scolaire 1993-1994 à 3 p. 100.
Les collèges et lycées de l’enseignement public qui pratiquaient au 31 décembre 1993 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13 F pourront appliquer une hausse de + 0,50 F en 1994. Pour les établissements dont le prix moyen en 1993 était compris entre 13 F et 13,10 F, le tarif applicable en 1994 pourra être porté à 13,50 F.