Article (Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1))
Article 125
1. Les Parties contractantes concluent des arrangements sur le détachement de fonctionnaires de liaison de leurs administrations douanières.
2. Le détachement de fonctionnaires de liaison a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes en général,
notamment dans le cadre des conventions existantes et des actes communautaires sur l'assistance mutuelle.
3. Les fonctionnaires de liaison assurent des fonctions consultatives et d'assistance. Ils ne sont pas habilités à prendre de leur propre initiative des mesures d'administration douanière. Ils fournissent des informations et remplissent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante d'origine.
TITRE VI
PROTECTION DES DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL