Article (Arrêté du 21 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « Gestion automatisée des accès de la base opérationnelle de file Longue »)
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès du commandant de la base opérationnelle de l’île Longue, 29240 BREST NAVAL.