Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 4. - Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est complété par les mots: « de Mamoudzou », après « d'outre-mer ».