Article (Décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs)
Art. 9. - La qualité d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des arbitres et des juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Les demandes d’inscription sur cette liste sont présentées par les fédérations sportives titulaires de la délégation mentionnée à l’article 17 de cette loi.