Article (Arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des Impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 3. - Durant cette même période, les agents de la direction générale des impôts occupant les emplois du périmètre de mise à disposition fonctionnelle sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.