Article (Décret no 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 7. - Au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, les mots « 3 et 4 » sont remplacés par les mots « 1 bis, 3 et 4 ».