Article (Arrêté du 23 février 1995 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables)
Art. 12. - Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement précité.