Article (Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées)
Art. 2. - Les informations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national et, pour les liaisons internationales, auprès du siège social de sa filiale France Câbles et Radio.