Article (Arrêté du 26 mai 1993 portant nomination des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes)
Art. 2. - Les personnalités désignées à l’article 1er du présent arrêté sont habilitées à siéger pour tous les litiges relevant de leur secteur d’activité et situés dans le ressort du comité.