Article (Décret du 5 février 1994 portant élévation aux rang et appellation d'amiral, affectation et maintien dans la 1re section du cadre des officiers généraux d'officiers généraux)
Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.