Article (Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 2. - Pour l’application de l’article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République- française, l’arrêté d’approbation du contrat constitutif du groupement d’intérêt public et des extraits de ce contrat seront publiés au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.