Article (Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixent le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 1988 susvisé, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle » sont remplacés par les mots : « l’échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription duquel ».