Article (Décret no 94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés)
Art. 1er. - I. - A l'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale, après les mots « prestations familiales » sont insérés les mots « , à l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, ».
II. - Le 2o de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« 2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1; »