Article (Arrêtés du 30 septembre 1994 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 septembre 1994, le contrôleur général des armées Menu (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Wautrin (Armand), admis en 2e section, auprès des sociétés suivantes:
Renault Véhicules industriels (R.V.I.);
Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 13 septembre 1990 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
L'arrêté du 25 août 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société est à modifier en conséquence.
La désignation du contrôleur général des armées Menu prendra effet à compter du 15 octobre 1994.