Article (Arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères)
Art. 3. - Le montant de la participation des ressortissants français ou d’un autre Etat membre de la Communauté économique-européenne aux frais d’introduction ou d’admission en France des membres de leur famille non ressortissants de la C.E.E., comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge, est fixé, pour l’ensemble de la famille, à 950F, lorsqu’ils font appel au concours de l’Office des migrations internationales.
Le montant de la participation des ressortissants français ou d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d’introduction ou d’admission en France d’ascendants, de descendants non mentionnés à l’alinéa précédent ou de collatéraux, non ressortissants de la C.E.E., est fixé, par personne, à 950 F, lorsqu’ils font appel au concours de l’Office des migrations internationales.