Articles

Article (Décret n° 93-884 du 5 juillet 1993 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article (Décret n° 93-884 du 5 juillet 1993 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.