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Article (Arrêté du 26 avril 1994 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)

Article (Arrêté du 26 avril 1994 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)

A compter du 1er août 1993



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020
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