Article (Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 2. - La composition et l'organisation de cette commission consultative paritaire sont régies par les dispositions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7015 a 7017
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