Article (Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 1er. - Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de catégorie A, B et C régis par référence au décret no 69-546 du 2 juin 1969 précité.