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Article (Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 70-763 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales)

Article (Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 70-763 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales)


Art. 3. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.