Article (Arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression de gaz à certains récipients de transport de matières dangereuses)
Art. 5. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.