Article (Arrêté du 22 avril 1993 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les relations professionnelles et la négociation salariale en entreprise en 1992)
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé « d’informations nominatives rendues anonymes, dont l’objet est, après dix ans d’application des lois Auroux, d’approfondir les connaissances sur la pratique et l’évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation en entreprise.