Article (Arrêtés du 28 mars 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994, Mme Ferrenbach (Josiane), épouse Fouilhade, greffier,
est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Pantin.