Article (Arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 pour la constatation des infractions à l'article 31)
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.