Article (Arrêté du 12 mars 1993 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 12 mars 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri dont des extraits sont joints au présent arrêté.
Extraits de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri.
Le groupement d’intérêt public est constitué entre l’Etat, le Fonds d’action sociale, l’association régionale des organismes d’H.L.M. de la région d’lle-de-France, la Sonacotra, l’Union nationale des fédérations d’organismes d’H.L.M., la S.A. d’H.L.M. Emmaüs, le Logement français, la S.A. d’H.L.M. Trois-Vallées et l’Unipec.
Le groupement a pour objet de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal logées au sens de l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 en région d’Ile-de-France.
A cette fin, le groupement assure des missions de diagnostic, de recherche de logement, d’accompagnement social, de gestion locative ainsi que toutes autres missions concourant à son objet, notamment celles de conseil, à l’exception de tâches relevant de la maîtrise d’ouvrage immobilière.
Le siège social du groupement est fixé en Ile-de-France.