Article (Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats du cadre de l'administration centrale participant aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993)
Art. 2. - Ces trois représentants sont élus à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne.
Leur mandat commence et expire aux mêmes dates que celui des autres membres élus de la commission.