Article (Décret du 25 juin 1993 plaçant en congé spécial des-magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de congé spécial, dans les conditions prévues à l’article 42 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d’administration publique relatif à l’application aux magistrats de l’ancien cadre de la France d’outre-mer de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
M. André Cerdini, président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 1er octobre 1993 ;
M. Jean-François Guerc’h, magistrat du siège du premier grade, second groupe, détaché auprès du ministère de la coopération, à compter du 25 janvier 1994.