Article (Arrêté du 23 août 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher)
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 mars 1972 précitée.