Article (Décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 86264 du 22 juillet 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 87-91 du 11 février 1987 en tant qu’il a fixé le nombre d’administrateurs élus par le collège départemental des propriétaires forestiers de la région Bretagne.