Article (Décret n° 93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.