Article (Décret no 94-117 du 4 février 1994 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots « 30 p. 100 » sont remplacés par les mots « 20 p. 100 ».