Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé,
conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié, par arrêté du préfet de région.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE DE RECETTES
ET A LA REGIE D'AVANCES