Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère)
Art. 5. - Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
1. Les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire;
2. Les indemnités dues aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits en application de l'article A 39 du code des pensions militaires d'invalidité;
3. Les dépenses de fonctionnement de la crèche et des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les frais de voyages occasionnés par ces colonies;
4. Le solde des frais de mission dû aux chauffeurs attachés au service des sépultures et de l'appareillage lorsqu'une avance leur a été consentie;
5. Les frais de représentation sur justificatif.