Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))
Art. 28. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1007 du code rural, les mots: « est égal au nombre de cantons regroupés, multiplié par trois » sont remplacés par les mots: « est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé ».