Article (Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux)
Art. 8. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées au même agent.