Article (Décret n° 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 13. - Le premier alinéa de l’article L. 252 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. »