Article (Décret n° 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 8. - 1. A l’article L. 237 du livre des procédures fiscales, les mots : « l˜administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects est l’administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l’article L. 237 du livre des procédures fiscales.