Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 17. - 1° L’article 511 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l’impôt est subordonnée à une dénaturation préalable, l’emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par l’autorité administrative désignée par décret. »
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article 511 bis du code général des impôts.
Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce code.