Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 12. - 1° Au deuxième alinéa du 2° de l’article 441 du code général des impôts, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 441 du code général des impôts.