Article (Décision n° 93-1269 du 8 juillet 1993)
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1993 où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.