Article (Décret du 17 août 1993 portant délégation de signature)
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement dé MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu’à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.